Informations à propos de i SHARE SPACES

Conditions d'utilisation
Conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU)

(Il s'agit ici d'une version traduite des CGVU et, en cas de litige, c'est la version allemande qui fait autorité.)

  1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU) constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Digithings Sàrl.

1.2 La plateforme iShare Spaces est un marché en ligne qui assure le courtage d'espaces et autres services entre fournisseurs d'espaces et locataires en Suisse.

13 La plateforme est à la disposition des personnes physiques et morales. Un fournisseur peut proposer un ou plusieurs espaces sur la plateforme. Les locataires peuvent s'inscrire et ensuite louer des espaces auprès de fournisseurs d'espaces qui sont également inscrits.

  1. Utilisation de la plateforme

2.1 Le contrat d'utilisation de la plateforme entre opérateur et utilisateur prend ses effets dès lors que l'utilisateur s'est inscrit.

2.2 Tous les utilisateurs de la plateforme doivent oligatoirement s'inscrire avec leurs vrais noms de personne physique et/ou de société et de fournir des informations dignes de foi. Le nom d'utilisateur et le mot de passe sont créés par les utilisateurs. Pour pouvoir s'inscrire, les informations ci-dessous sont obligatoires.

  • Nom de personne physique ou de société et adresse complète du domicile ou du siège.
  • Numéro de téléphone
  • Adresse e-mail
  • Pour les personnes physiques, la date de naissance
  • Le mode de paiement des frais d'utilisation (commissions)

2.3 L'opérateur de la plateforme est autorisé, le cas échéant, à obtenir des informations sur les utilisateurs auprès de tierces parties, et ce pour autant qu'elles soient en rapport avec le présent contrat ou qu'elles s'inscrivent dans une procédure de vérification.

2.4 Le contrat entre l'utilisateur et l'opérateur de la plateforme est conclu dès que l'utilisateur reçoit la confirmation de son inscription.

2.5 Dans le cas de personnes mineures ou placées sous tutelle, une confirmation des parents ou du représentant légal est requise pour qu'ils autorisent la conclusion du contrat d'utilisation.

2.6 L'opérateur de la plateforme se réserve le droit de refuser l'inscription d'un utilisateur sans justification.

2.7 La plateforme peut contenir des liens vers des sites et des ressources de tierces parties. Les services des tierces parties peuvent être soumis à des conditions d'utilisation et des déclarations sur la protection des données différentes. Digithings Sàrl n'est pas responsable de la disponibilité ou de l'exactitude des services des tierces parties, ni des contenus, produits ou services qu'elles proposent.

2.8 L'opérateur de la plateforme ne peut garantir l'exactitude de l'identité des utilisateurs, parce que les possibilités de la vérifier sur Internet sont limitées.

  1. Offres

3.1 Les fournisseurs peuvent offrir des espaces pour utilisation/location. Les offres doivent être placées dans la rubrique appropriée. Digithings Sàrl n'est ni propriétaire, ni vendeur, ni encore éditeur d'annonces publicitaires et ne propose pas de services d'hébergement.

3.2 Le fournisseur d'espace est responsable du fait que la location des espaces qu'il propose ne viole aucun droit de tierce partie, en particulier les droits de propriété et les droits de propriété intellectuelle. Si nécessaire, il doit obtenir la permission de tiers avant de louer les espaces.

3.3 L'offre doit obligatoirement inclure la description de l'espace, le loyer, la disponibilité et l'information de contact. Les fournisseurs d'espaces assujettis à la TVA doivent mentionner que la TVA sera ajoutée au prix.

Si le fournisseur d'espace ajoute des photos du bien, il doit veiller à ne pas violer les droits de tiers, en particulier les droits d'auteurs et les droits des personnes.

Si le bien n'est plus disponible à la location, le fournisseur d'espace doit soit le retirer de l'offre, soit indiquer de manière appropriée à partir de quand la location sera de nouveau possible.

3.4 L'offre d'un espace ne peut pas inclure de publicité pour d'autres produits.

  1. Conclusion du contrat de location

4.1 Pour conclure le contrat de location, le locataire doit contacter le fournisseur de l'espace désiré.

4.2 Les contrats de location sont conclus exclusivement entre le fournisseur d'espace et le locataire. Le règlement et la négociation des conditions relèvent de la responsabilité du fournisseur d'espace et du locataire. Digithings Sàrl ne conclut aucun contrat de location. Toute modification de réservation doit être convenue directement entre le fournisseur d'espace et le locataire.

4.3 L'opérateur de la plateforme n'assume aucune garantie ou représentation d'intérêts relative à l'exécution des contrats de location conclus au travers de cette plateforme, par exemple en matière de responsabilité civile à l'égard des biens, le paiement des loyers, etc.

4,4 La communication entre le locataire et le fournisseur d'espace se fait au travers de la plateforme. se fait et pas au travers de la plateforme. L'opérateur de la plateforme est habilité à consulter ces conversations afin de vérifier le respect des conditions d'utilisation. L'opérateur de la plateforme n'est pas responsable de la perte éventuelle de messages entre le locataire et le fournisseur d'espace.

  1. Obligations des utilisateurs de la plateforme

5.1 L'utilisateur s'occupe, à ses propres frais, de réunir les conditions nécessaires à son accès à Internet, comme pour la plupart des autres plateformes.

5.2 Le nom d'utilisateur et le mot de passe ne peuvent être utilisés que par l'utilisateur inscrit auquel ils appartiennent. Dans son propre intérêt, l'utilisateur a l'obligation de garder son nom d'utilisateur et son mot de passe secrets. L'utilisateur peut changer son mot de passe à tout moment, mais il doit choisir un nouveau mot de passe qui ne soit pas facile à trouver, par exemple, pas de dates de naissance ni de noms de membres de la famille.

5.3 En cas de perte du nom d'utilisateur et/ou du mot de passe, de suspicion d'accès non autorisé ou d'utilisation abusive, l'utilisateur informe l'opérateur de la plateforme dans les plus brefs délais et, si possible, change son mot de passe.

5.4 Il est interdit à l'utilisateur d'utiliser la plateforme illégalement et de violer les lois et/ou les droits de tierces parties.

5.5 Les utilisateurs ne peuvent pas envoyer de publicité ou de spam à d'autres utilisateurs de la plateforme.

5.6 S'il y a des indices fondés d'une utilisation non autorisée ou abusive de la plateforme, l'opérateur peut interrompre temporairement l'accès de l'utilisateur au système sans préavis jusqu'à ce que la sécurité soit restaurée.

5.7 En cas de manquement aux obligations des parties contractantes en vertu des articles 5.1 à 5.5, ainsi qu'en cas d'offre d'articles non autorisés suivant l'article 3.3 du présent contrat, ou encore en cas de violation des droits des tiers en vertu de l'article 3.2 du présent contrat, l'exploitant de la plateforme a le droit de bloquer immédiatement l'accès de l'utilisateur de la plateforme et de résilier son contrat sans préavis. Dans un tel cas, les honoraires prépayés (commissions) ne sont pas remboursés. L'utilisateur est redevable envers l'opérateur de la plateforme de tous les frais et pertes résultant du manquement à ses obligations.

5.8 Si vous créez, téléchargez, publiez, envoyez, recevez, stockez ou rendez un contenu disponible sur la plateforme ou au travers de la plateforme, vous octroyez à Digithings Sàrl une licence simple, mondiale, gratuite, irrévocable, perpétuelle, sous-licenciable et transférable à ce contenu pour l'accès, l'utilisation, le stockage, la copie, la modification, la création d'œuvres dérivées, la diffusion, la publication, la transmission, le streaming, et toute autre exploitation de ce contenu.

  1. Conditions de paiement

6.1 Pour les locataires, l'utilisation de la plateforme est gratuite.

6.2 Les fournisseurs d'espaces paient à l'exploitant une cotisation annuelle de base pour l'utilisation de la plateforme. Sous réserve d'annulation pendant la période d'essai de 30 jours (voir article 8.1 ci-après).

6.3 En outre, les fournisseurs d'espaces paient à l'exploitant de la plateforme une commission sur chaque contrat de location conclu, calculée sur le prix convenu entre le fournisseur d'espace et le locataire.

6.4 Les fournisseurs d'espaces doivent tenir compte des taxes applicables lors de la fixation du prix. Le fournisseur d'espace ne peut pas exiger du locataire un prix plus élevé que le prix convenu au moment de la demande de réservation.

6.5 Pour payer leurs honoraires (commission automatiquement déduite pendant la transaction) les fournisseurs d'espaces ont le choix entre les options suivantes:

  • Via e-Banking,
  • Stripe,
  • Avec une carte de crédit usuelle,
  • Par autorisation de prélèvement.

6.6 Les fournisseurs d'espaces acceptent les conditions d'utilisation de tierces parties telles que, par exemple, les services de paiement.

6.7 Le paiement au fournisseur d'espace est effectué conformément aux conditions d'utilisation du fournisseur concerné.

  1. Garantie applicable aux services de la plateforme

7.1 L'opérateur de la plateforme garantit l'exécution rigoureuse de ses services et s'engage à les exécuter en faisant appel aux standards techniques actuels.

7.2 La responsabilité de l'exploitant de la plateforme est limitée aux dommages causés par violation délibérée du contrat ou par négligence, grave ou moyenne, d'un de ses employés.

7.3 Les utilisateurs sont conscients que, même avec un développement et une maintenance rigoureux du logiciel, des erreurs peuvent apparaître de telle sorte que l'opérateur de la plateforme ne puisse assurer une connexion Internet ininterrompue. L'opérateur de la plateforme n'est pas responsable des dommages consécutifs, des pertes de bénéfices et/ou de données ainsi que d'autres dommages résultant d'interruptions de fonctionnement, à moins que celles-ci n'aient été causées intentionnellement ou par une négligence grave de ses employés.

7.4 L'opérateur de la plateforme planifie des interruptions du système, par exemple au moment des intervalles de maintenance, si possible pendant les heures creuses. Il peut aussi interrompre le fonctionnement si cela s'avère nécessaire pour des raisons importantes, par exemple en cas de dysfonctionnement ou de risque d'utilisation abusive. Dans la mesure du possible, les interruptions planifiées seront annoncées sur le site Web.

7.5 L'opérateur de la plateforme ne peut être tenu responsable de tout défaut ou dysfonctionnement qui ne peut lui être attribué, notamment les failles de sécurité et défaillances imputables aux fournisseurs ou sociétés tierces avec lesquelles il coopère ou dont il est dépendant.

7.6 En outre, l'opérateur de la plateforme ne peut être tenu responsable en cas de force majeure, d'intention de nuire et de mépris des risques de la part des utilisateurs ou de tiers, de sollicitations excessives, de ressources inappropriées des fournisseurs, des clients ou des tiers, de conditions environnementales extrêmes, d'interventions du contractant ou de ses clients ou encore de perturbations causées par des tiers (virus, vers, etc.) qui se produiraient malgré la mise en œuvre des mesures de sécurité nécessaires.

7.7 L'opérateur de la plateforme informe les utilisateurs sur son site Web des risques, par exemple d'envoi de spams soi-disant en leur nom ainsi que des précautions de sécurité.

7.8 Si l'utilisateur constate un dysfonctionnement de la connexion Internet avec la plateforme, il doit le signaler à l'opérateur dans les plus brefs délais.

7.9 L'opérateur de la plateforme garantit expressément le respect des réglementations relatives à la protection des données. Il s'assure de fournir une sécurité conforme à l'état de l'art pour les systèmes, les programmes, etc. dont il est propriétaire et sur lesquels il a une influence.

7.10 Il est porté à la connaissance des utilisateurs que l'opérateur de la plateforme enregistre les données nécessaires à l'exécution du contrat, les stocke dans le cadre des obligations d'archivage légales et les analyse à des fins statistiques. L'opérateur de la plateforme s'engage à ne pas transmettre les données relatives aux utilisateurs à des tiers à des fins non contractuelles.

  1. Résiliation du contrat

8.1 Le contrat entre l'opérateur de la plateforme et le fournisseur d'espace est conclu pour une période d'un an, étant entendu que ce fournisseur peut résilier le contrat sans préavis endéans les 30 jours à dater de sa conclusion initiale (période d'essai). Dans ce cas, aucun frais ou cotisation ne seront facturés au fournisseur d'espace.

8.2 Après la période d'essai de 30 jours, le fournisseur d'espace peut résilier le contrat moyennant un délai de préavis de 30 jours avant la fin de la période contractuelle d'un an. À défaut de préavis, le contrat est prolongé pour une année supplémentaire et la cotisation annuelle de base sera facturée.

8.3 En cas de résiliation ou d'annulation du contrat aucune cotisation de base ne sera remboursée

  1. Modifications au contrat

9.1 Les modifications et les ajouts apportés aux présentes conditions générales de vente et d'utilisation ne prennent effet que s'ils sont convenus par écrit.

9.2 L'exploitant de la plateforme se réserve le droit de modifier ses tarifs (taux des commissions) ainsi que les conditions générales de vente et d'utilisation. Les modifications seront affichées sur le site Web en temps opportun et pourront être imprimées. Dans ce cas, l'utilisateur a le droit de résilier son contrat dans les 14 jours après la notification. À défaut, il est considéré comme étant d'accord de poursuivre le contrat dans les nouvelles conditions.

  1. Dispositions finales

10.1 Le droit suisse s'applique au présent contrat et la juridiction compétente est celle du siège social de l'opérateur de plateforme (Digithings Sàrl), à savoir Sierre.

10.2 Si certains points n'étaient pas couverts ou si une disposition particulière du présent contrat s'avérait être nulle ou non valable, le contrat reste néanmoins en vigueur et en l'état. Les points non couverts ou nuls doivent être remplacés par un accord respectant la loi et se rapprochant le plus possible de la volonté des deux parties.